Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 17.14
Versions de la disposition
17.14. Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d’acheter un quota consent à l’acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur.
Aucune offre d’achat ou de vente ne peut excéder 500 $/m2 de quota.
17.14. Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d’acheter un quota consent à l’acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur.
